Équité salariale : un règlement de 150 millions pour des infirmières

Par Radio-Canada, www.radio-canada.ca, Mis à jour le: 3 juillet 2012 09:26

 

Le gouvernement fédéral a accepté de verser plus de 150 millions de dollars à des infirmières dans le cadre d'un règlement d'équité salariale, annonce leur syndicat, l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC).

Cette entente survient après huit ans de procédures devant le Tribunal canadien des droits de la personne. Des évaluatrices médicales travaillant pour le programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada réclamaient d'être payées à titre de « professionnelles de la santé » et non de « personnel administratif ».

L'IPFPC a indiqué dans un communiqué que l'accord concerne quelque 700 infirmières. Les représentants syndicaux ont précisé en conférence de presse mardi que les plus expérimentées d'entre elles pourraient recevoir jusqu'à 250 000 $ plus les intérêts, à titre d'indemnisations pour souffrances subies et prestations de retraite additionnelles.

La requérante dans cette cause, Ruth Walden, estime que le règlement constitue un compromis, mais pose un important jalon pour la reconnaissance de la profession d'infirmière. « Nous pouvons finalement dire aujourd'hui que la justice et l'équité ont prévalu », a-t-elle déclaré.

Cette évaluatrice médicale avait déposé en 2004 une plainte pour discrimination fondée sur le sexe devant la Commission canadienne des droits de la personne. Elle arguait que les évaluateurs au sein du programme, en majorité des femmes, accomplissaient les mêmes tâches que les conseillers médicaux, pour la plupart des hommes, mais étaient moins bien rémunérées qu'eux. Des centaines de voix s'étaient éventuellement jointes à celle de Mme Walden.

« Nous sommes très heureuses que nos efforts aient permis d'obtenir la reconnaissance à laquelle nous savions avoir droit en tant que professionnelles de la santé », a-t-elle ajouté.

La Commission canadienne des droits de la personne a aussi salué l'issue du conflit. « Cela démontre que la Loi canadienne sur les droits de la personne demeure un outil puissant pour accomplir des changements systémiques majeurs pour les femmes au Canada », a jugé le commissaire en chef David Langtry dans un courriel.

Dans son communiqué, l'IPFPC souligne qu'il sera plus difficile à l'avenir de résoudre les cas de discrimination sexuelle au travail en raison de la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public que le gouvernement a fait adopter en 2009. Le syndicat a entrepris de contester la constitutionnalité de cette loi qui prévoit notamment que les litiges en matière d'équité salariale seront désormais soumises la Commission des relations de travail dans la fonction publique, plutôt qu'à la Commission canadienne des droits de la personne.

Radio-Canada.ca avec PC