Mis à jour le: 12 juillet 2012 01:15
Les amateurs de musique n'auront pas à payer davantage s'ils font l'écoute
d'un extrait avant leur achat sur Internet.
La Cour suprême du Canada a rendu jeudi un jugement très attendu dans le
milieu artistique. Les habitués de l'achat de musique en ligne savent qu'il est
possible d'écouter un court extrait d'une chanson - moins de 30 secondes - avant
d'acheter le morceau complet.
La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
(SOCAN) souhaitait qu'une redevance soit accordée aux artistes lorsque l'écoute
de ces extraits se soldait par un achat.
De leur côté, vendeurs et diffuseurs de musique tels que Bell Canada, Apple
et Rogers s'opposaient à faire payer d'une façon ou d'une autre les
consommateurs pour leur écoute préalable.
La Commission du droit d'auteur s'était d'ailleurs rangée de leur côté dans une décision en 2007, en jugeant que l'écoute d'extraits pouvait être exemptée de redevances à l'auteur. La Cour d'appel fédérale, trois ans plus tard, a abondé dans le même sens en confirmant qu'à son avis, « l'écoute préalable constituait une utilisation de l'oeuvre musicale à des fins de recherche ».
Non à des tarifs supplémentaires
Le plus haut tribunal du pays s'est également penché jeudi sur quatre autres litiges concernant la diffusion artistique sur Internet.
La Cour a choisi une interprétation stricte de la loi pour ceux qui souhaitent un tarif supplémentaire.
Ainsi, les magistrats ont décidé que l'on ne devait pas imposer de redevances supplémentaires à celles qui existent déjà lorsqu'un jeu vidéo est vendu en ligne plutôt qu'en magasin.
Même chose pour le téléchargement musical, quoiqu'un tarif supplémentaire pourra encore être appliqué à la musique transmise en continu ( streaming ).
En ce qui concerne les redevances demandées pour les musiciens de studio quand leur production musicale est utilisée dans un film, la Cour suprême juge que « l'interprétation du terme "bande sonore" est compatible avec l'esprit de la Loi, l'intention du législateur et les obligations internationales du Canada ».
Au sujet de la cause plaidée par l'Alberta concernant les photocopies d'extraits d'oeuvre dans les écoles primaires et secondaires, la Cour suprême a prononcé un jugement nuancé.
Le plus haut tribunal du pays a conclu que « l'achat de livres pour tous les élèves ne constitue pas une solution de rechange réaliste à la reproduction par l'enseignant de courts extraits complémentaires ». Cependant, les juges confient à la Commission du droit d'auteur le soin d'analyser la question en prenant en compte certains éléments afin de trouver une solution de rechange.
Lire le contenu des cinq appels déposés à la Cour suprême.
Radio-Canada.ca avec PC
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