Mis à jour le: 18 juin 2012 04:32
Excédé par le refus de plusieurs ministères de l'informer sur les
compressions du dernier budget fédéral, le directeur parlementaire du budget
(DPB) a obtenu et envoyé un avis juridique au gouvernement pour lui souligner
ses obligations et ira si nécessaire devant les tribunaux.
Kevin Page ne cache pas ses intentions. Il veut obtenir le détail des compressions budgétaires pour que les députés et les Canadiens sachent à quoi s'en tenir. « Ce n'est pas possible maintenant pour les parlementaires de rendre des comptes, à un niveau approprié, sans l'information », explique-t-il pour justifier ses démarches.
Et pour arriver à ses fins, il cherche à augmenter la pression sur le gouvernement. Il a donc obtenu un avis juridique qui conclut que 64 ministères et agences du gouvernement fédéral agissent illégalement en retenant l'information qu'il réclame.
Le dernier budget fédéral, dont la loi de mise en oeuvre doit être adoptée lundi, retranche 5,2 milliards de dollars dans les dépenses du gouvernement. M. Page réclamait les détails de ces compressions budgétaires pour en analyser l'impact financier et faire son travail.
Seulement 18 des 82 ministères et agences approchés lui ont fourni l'information réclamée.
Dans son avis juridique, l'expert constitutionnel Joseph Magnet, professeur à l'Université d'Ottawa, conclut que les réfractaires violent la Loi sur le Parlement du Canada.
Depuis l'annonce des compressions budgétaires et des quelque 19 000 pertes d'emplois qui les accompagnent, le gouvernement fédéral a refusé de donner des détails, prétextant les limites imposées par les conventions collectives. Ce refus a aussi été servi à M. Page le 15 mai dernier lorsque le greffier du Conseil privé lui a répondu au nom des administrateurs généraux des ministères restés silencieux jusque-là.
L'expert retenu par M. Page examine les trois conditions que le directeur parlementaire du budget doit respecter lorsqu'il demande de l'information au gouvernement dans le but de faire une analyse indépendante de la gestion financière du pays.
« Puisque l'information demandée par le DPB constitue des données financières ou économiques qui sont nécessaires à l'exercice de son mandat et puisqu'il ne s'agit pas de renseignements personnels - dont la communication est restreinte par la Loi sur l'accès à l'information -, ni de renseignements figurant dans un document confidentiel du cabinet, les administrateurs généraux sont tenus de répondre à la demande du DPB », écrit Me Magnet.
Cette obligation, selon l'expert, est une « obligation légale ». De plus, la communication de l'information demandée doit se faire « en temps opportun ».
Même si les autres ministères s'exécutent et transmettent les données, le Parlement n'aura pas l'information à temps pour voter sur le projet de loi C-38 de mise en oeuvre du budget. Mais, M. Page tente encore de convaincre le gouvernement et les différents ministères. Il a fait parvenir l'opinion juridique lundi matin au greffier du Bureau de Conseil privé et attend maintenant sa réaction.« L'étape légale est une dernière étape », souligne M. Page, ajoutant qu'il y aura recours « si nécessaire ».
Il s'agirait alors d'un recours devant la Cour fédérale, mais la nature de la procédure n'a pas encore été déterminée. Il s'agirait d'« une mesure d'exception », ajoute-t-il. « Mais s'il n'y a aucune réponse du gouvernement, aucune réponse des ministères, qui disent que la loi du Parlement n'est qu'un morceau de papier inutile, pas vraiment important, ce ne sera pas un choix pour nous, il sera important de continuer le processus légal », précise le DPB.
Il sait qu'une démarche devant les tribunaux comporte des risques. « Certains diront que c'est choquant. Mais c'est choquant pour le gouvernement de ne pas donner l'information », avance-t-il.
Kevin Page ne cache pas ses intentions. Il veut obtenir le détail des compressions budgétaires pour que les députés et les Canadiens sachent à quoi s'en tenir. « Ce n'est pas possible maintenant pour les parlementaires de rendre des comptes, à un niveau approprié, sans l'information », explique-t-il pour justifier ses démarches.
Et pour arriver à ses fins, il cherche à augmenter la pression sur le gouvernement. Il a donc obtenu un avis juridique qui conclut que 64 ministères et agences du gouvernement fédéral agissent illégalement en retenant l'information qu'il réclame.
Le dernier budget fédéral, dont la loi de mise en oeuvre doit être adoptée lundi, retranche 5,2 milliards de dollars dans les dépenses du gouvernement. M. Page réclamait les détails de ces compressions budgétaires pour en analyser l'impact financier et faire son travail.
Seulement 18 des 82 ministères et agences approchés lui ont fourni l'information réclamée.
Dans son avis juridique, l'expert constitutionnel Joseph Magnet, professeur à l'Université d'Ottawa, conclut que les réfractaires violent la Loi sur le Parlement du Canada.
Depuis l'annonce des compressions budgétaires et des quelque 19 000 pertes d'emplois qui les accompagnent, le gouvernement fédéral a refusé de donner des détails, prétextant les limites imposées par les conventions collectives. Ce refus a aussi été servi à M. Page le 15 mai dernier lorsque le greffier du Conseil privé lui a répondu au nom des administrateurs généraux des ministères restés silencieux jusque-là.
L'expert retenu par M. Page examine les trois conditions que le directeur parlementaire du budget doit respecter lorsqu'il demande de l'information au gouvernement dans le but de faire une analyse indépendante de la gestion financière du pays.
« Puisque l'information demandée par le DPB constitue des données financières ou économiques qui sont nécessaires à l'exercice de son mandat et puisqu'il ne s'agit pas de renseignements personnels - dont la communication est restreinte par la Loi sur l'accès à l'information -, ni de renseignements figurant dans un document confidentiel du cabinet, les administrateurs généraux sont tenus de répondre à la demande du DPB », écrit Me Magnet.
Cette obligation, selon l'expert, est une « obligation légale ». De plus, la communication de l'information demandée doit se faire « en temps opportun ».
Même si les autres ministères s'exécutent et transmettent les données, le Parlement n'aura pas l'information à temps pour voter sur le projet de loi C-38 de mise en oeuvre du budget. Mais, M. Page tente encore de convaincre le gouvernement et les différents ministères. Il a fait parvenir l'opinion juridique lundi matin au greffier du Bureau de Conseil privé et attend maintenant sa réaction.« L'étape légale est une dernière étape », souligne M. Page, ajoutant qu'il y aura recours « si nécessaire ».
Il s'agirait alors d'un recours devant la Cour fédérale, mais la nature de la procédure n'a pas encore été déterminée. Il s'agirait d'« une mesure d'exception », ajoute-t-il. « Mais s'il n'y a aucune réponse du gouvernement, aucune réponse des ministères, qui disent que la loi du Parlement n'est qu'un morceau de papier inutile, pas vraiment important, ce ne sera pas un choix pour nous, il sera important de continuer le processus légal », précise le DPB.
Il sait qu'une démarche devant les tribunaux comporte des risques. « Certains diront que c'est choquant. Mais c'est choquant pour le gouvernement de ne pas donner l'information », avance-t-il.
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