La Cour supérieure du Québec examine aujourd'hui la requête en sursis qui vise à suspendre l'application de certains articles de la loi 78, adoptée le 18 mai dernier. Ce recours pourrait avoir un impact considérable sur le conflit étudiant.
Les associations étudiantes, mais aussi 70 associations syndicales, communautaires et environnementales ont déposé deux requêtes visant à contester la loi spéciale, qu'ils jugent anticonstitutionnelle.
La première requête, entendue aujourd'hui, a pour but d'empêcher la mise en application des articles de la loi jugés les plus critiques par les associations étudiantes en attendant la requête en jugement déclaratoire et en nullité. Cette dernière, qui vise à rendre la loi inconstitutionnelle, sera examinée en juillet prochain.
Les avocats de Juripop qui défendent les associations étudiantes tenteront d'une part de faire suspendre les articles 16 à 21 de la loi. Ils plaident que ces dispositions constituent une entrave importante à la liberté d'expression, garantie par la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que par la Charte québécoise des droits et libertés.
Ils tenteront d'autre part de faire suspendre les articles 18 à 21 de loi qui contreviennent selon eux à la liberté d'association, également protégée aussi par les chartes canadienne et québécoise.
« Ces articles viennent imposer des conditions extrêmement strictes à la tenue d'une manifestation légale et, à long terme, pourraient provoquer la destruction des associations étudiantes », estime la présidente de la Fédération étudiante collégiale du Québec (FECQ), Éliane Laberge.
De plus, les Fédérations étudiantes collégiale et universitaire, appuyées par des syndicats, considèrent que les peines prévues par la loi sont cruelles et inusitées.
La requête en sursis contre le projet de loi 78
Même si la loi 78 a été peu invoquée jusqu'ici lors des manifestations étudiantes, le directeur général de la clinique juridique Juripop, Marc-Antoine Cloutier, croit que les participants aux manifestations n'en sont pas moins affectés par elle.
« Les étudiants qui ont été arrêtés, on ne peut ne pas dire qu'ils ne l'ont pas été en vertu de la loi 78 parce qu'à la base, c'est cette loi-là qui les empêche de manifester et qui fait en sorte qu'on leur donne des amendes en vertu du Code de la route ou des règlements municipaux », évalue-t-il.
Loi 78 (version amendée)
« Ce dossier sera probablement connu comme la plus grande affaire constitutionnelle de l'histoire du Québec, notamment par le nombre de parties demanderesses, mais aussi par le nombre de gens concernés », avait fait valoir le 25 mai le président de la FECQ de l'époque, Léo Bureau-Blouin.
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