La Cour supérieure du Québec rejette la requête en sursis d'exécution visant à suspendre l'application de certains articles de la loi 78, adoptée par le gouvernement Charest en plein conflit étudiant.
Cette requête a été déposée le 25 mai par des associations étudiantes, syndicales, communautaires et environnementales qui estimaient que les articles 16 et 17 de cette loi violaient les droits d'association et d'expression.
Le juge François Rolland, qui a étudié la demande, a conclu qu'un débat de fond concernant cette loi était nécessaire pour déterminer si elle doit être suspendue.
Pour l'avocat de la Clinique juridique Juripop, Me Félix-Antoine Michaud, cette décision ne doit pas être considérée comme une défaite pour les opposants à la loi. « En aucun cas, cette décision-là ne vient confirmer la constitutionnalité de la loi spéciale. D'ailleurs, il y a un passage dans la décision où le juge dit que la constitutionnalité de la loi sera regardée plus tard lorsqu'on aura un jugement sur le fond », estime-t-il.
Ce débat de fond sur la constitutionnalité de la loi devrait avoir lieu d'ici l'automne, dans le cadre de la requête en jugement déclaratoire et en nullité déposée en même temps que la requête en sursis.
Jugement sur la requête en sursis
Radio-Canada.ca avec PC
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